Droit de la santé

Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces opérations doivent être pratiqués dans un étab...

Adoption par le Sénat du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs.Une proposition de loi (n° 3755) visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assure...

Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.Le droit actuel prévoit la possibilité d’une autorisation d’absence pour les salarié...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription élec...

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nation...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3426) visant à garantir la protection des d...

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 20 janvier 2022. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le droit à l’avortement a ...

En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises en compte pour le calcul des points de retraite ?Après avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire c...