Droit de la santé

Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 27 octobre 2021. Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépe...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté par les députés après désaccord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 23 novembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS...

Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ?Un homme a été victime d'un accident de la circulation.La ...

La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des déchets pour réglementer l’utilisation d...

Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 29 octobre 2021. Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été présenté...

La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la Covid-19.Le 27 août 2021, la Commission nationale de l'info...

Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Le d...

Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été présenté en Conseil des ministre...

Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.L'ordonnance n° 2021-1325 du 1...