Prenez conseil auprès d'experts

ASSISTANCE ET DEFENSE EN CAS D’ENGAGEMENT DE VOTRE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

En cas de mise en cause par un patient, nous assisterons aux opérations d’expertise, et tenterons de trouver une solution amiable, Notre cabinet se mettra en contact avec votre assurance pour la prise en charge du litige au titre de votre garantie responsabilité professionnelle (RCP), Il vous défend devant toutes les juridictions administratives, civiles, pénales ou ordinales, ainsi que devant les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI).

CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE

En contentieux disciplinaire notre cabinet intervient au soutien des vos intérêts devant les juridictions ordinales ou instances disciplinaires dont vous relevez, fort d’une compétence reconnue au service des professionnels de santé en terme de contentieux disciplinaire relevant d’un conseil de l’ordre sur plainte de confrères, patients ou caisses d’assurance-maladie.

CONTROLE D'ACTIVITE

Les entreprises VSL et autres prestataires sous convention avec les caisses font l’objet de contrôles d’activité opérés par la CPAM et les Médecins conseils du Service médical. Les griefs reprochés sont notamment : absence de prescription médicale obligatoire (R.322-10 CSS), non respect des conditions de prise en charge en cas d’affection de longue durée, facturation de frais de transport non compris dans la liste limitative de l’article R.322-10 CSS, absence d’accord préalable avec la caisse…
Notre cabinet d’avocats assiste et représente entreprises VSL et autres prestataires sous convention avec les caisses à toutes les phases de la procédure, quelle que soit la procédure mise en œuvre par les organismes de sécurité sociale (recouvrement de l’indu, pénalités financières, procédure conventionnelle, procédure pénale, transaction). 

Nous contacter

Vous avez la faculté de nous contacter à tout moment en nous adressant un mail.
Nous répondons gracieusement à votre question et nous vous conseillons une première démarche.

Nous vous contacterons dans un délai de 48h.

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