Les professionnels de santé

Professionnels de santé : notre Cabinet assure votre défense dans la France entière et dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte...)



Le contentieux avec la sécurité sociale

Le contrôle d’activité par le service médical des organismes de sécurité sociale

Le Cabinet défend les praticiens soumis à un contrôle d’activité.

La procédure d’investigation entreprise par une caisse chargée de l’assurance maladie (CPAM, MSA…) de la facturation des actes dispensés par un professionnel de santé doit s’exercer de façon contradictoire, être précédée de la remise d’une charte du praticien contrôlé et permettre à ce dernier de se faire entendre par la Caisse assurance maladie.
A raison de l’attitude de la Caisse ou de l’ampleur des anomalies ou de la récidive d’un contrôle, la présence d’un conseil s’avère très utile pour veiller à la régularité de la procédure, notamment la durée de la période contrôlée ou d’une manière générale le respect de vos droits.
Le Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de l’analyse d’activité, par les services de contrôle du service médical des organismes de sécurité sociale, à partir du premier courrier d’annonce de ce contrôle d’activité, des entretiens éventuels avec le praticien conseil (qu’il ne faut pas hésiter à solliciter), de la demande de justifications d’anomalies constatées à la notification des plaintes jusqu’à la plainte elle-même.
En cas de plainte, chacun des griefs relevés doit être discuté devant la section des assurances sociales, et notre Cabinet vous assiste dans cette défense et dans la rédaction des mémoires en défense.
Il peut également interjeter appel de décisions de section locale des assurances sociales, devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre (des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers).
La procédure de récupération de l’indu ou de pénalités financières
Les dispositions de l’article L. 133-4 peuvent s’appliquer directement en dehors de l’analyse d’activité prévue à l’article L. 315-1-IV ou à l’issue de ce contrôle d’activité par le service médical. Le cabinet vous aide à rédiger vos recours devant la Commission de recours amiable et le TASS.
De même en cas de procédure de pénalités financières (L 162-1-14 du CSS), le cabinet peut vous assister devant la Commission des pénalités et le TASS.

Les procédures lors d’un constat de fraude
Lorsque les prestations servies à tort résultent de manœuvres frauduleuses de la part d’un professionnel et qu’elles sont passibles de sanctions pénales, la caisse peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir le remboursement. Le directeur de la caisse décide directement des actions en justice.

Projets d’association, d’acquisition de patientèle ; conflits entre associés

L’exercice de votre activité peut être individuel, ou en groupe. Dans l’hypothèse où vous auriez un projet collectif, nous vous assistons pour définir avec vous la meilleure solution pour votre projet (société en participation (SEP), société crée de fait, la société civile de moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP), la société d’exercice libéral (SEL) notamment).
Nous vous assistons également dans les litiges que vous pourriez rencontrer avec l’un ou plusieurs de vos associés.

Autorisations administratives

Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreuses demandes d’autorisation (conventionnement notamment), qu’elles soient devant leur Ordre (à l’instar des demandes d’autorisation de sites distincts) ou devant l’administration publique (souvent l’agence régionale de santé ou caisses).

Notre Cabinet peut vous aider à rédiger les différentes demandes ou contester les refus des autorités saisies.

Procédures ordinales des professionnels de santé

Notre cabinet assiste les plaignants ou professionnels de santé mis en cause. Il rédige les mémoires en défense portant sur des manquements déontologiques (désormais codifiés au sein du Code de la santé publique).
Par suite, il assiste les professionnels de santé dans le cadre de la conciliation préalable devant les conseils départementaux (ou régionaux pour les pharmaciens) ou, lorsque celle-ci n’a pu aboutir, devant les chambres disciplinaires de première instance des conseils régionaux des ordres respectifs ou, en cause d’appel ou de cas particulier, devant la chambre disciplinaire nationale des ordres respectifs.

 



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