Droit de la santé

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en première lecture par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au Conseil des...

Publié au Journal officiel du 29 mai 2019, le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale...

Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs p...

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat. La Commission d’examen des pratiques ...

Une proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament a été déposée le 27 mars 2019 à...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Le 10 avril 2019, une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de sa...

En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans. M. et Mme C. ont souhaité recourir à une procédure d'assistanc...

Publication au JORF d'un décret portant sur la réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage. Publié au Journal officiel du 11 mai 2019, le décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 tire les cons...

L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualif...