Droit de la santé

Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite. Suivant un bon de commande signé sur le lieu d'exercice de son ...

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en première lecture par les députés. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au Conseil des m...

Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif. En Allemagne, des associations à but non lucratif, candidats...

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme le...

Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En France, des militants écologistes sont poursuivis pour avoir dégradé des bidons de désherban...

Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a refusé à des requérants l'accès aux études de toxicit...

La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies,...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifia...

Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré. Suivant une promesse de vente réitérée par un acte authentique, M. Y. a vendu à Jeanine X. une maison d...