Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l’AN

Missions des ARS et mise en oeuvre de la prescription électronique : dépôt à l’AN
4 février 2021
Libre choix de la fin de vie : dépôt à l’AN
10 février 2021

Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.Le droit actuel prévoit la possibilité d’une autorisation d’absence pour les salarié...

Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.Le droit actuel prévoit la possibilité d’une autorisation d’absence pour les salariés à la discrétion de l’employeur (article D. 1221 2 du code de la santé publique). Le député Bernard Perrut juge "opportun, voire indispensable, de faire de cette faculté laissée à l’appréciation de chaque entreprise, une obligation". Il a donc déposé le 17 novembre 2020 une proposition de loi (n° 3569) qui systématise ce principe et inscrit la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang, sans diminution de salaire. Il est précisé que le bénéfice de la rémunération, de la période de travail effectif ou de la détermination des congés payés reste acquis sans que ces dispositions ne portent atteinte au principe de gratuité des dons.