Droit de la santé

5 mars 2024

Liberté de recourir à l’IVG : adoption en Congrès du Parlement

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté par le Congrès du Parlement.Article mis à jour le 5 mars 2024. Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté ...
1 mars 2024

Lutte contre les pénuries de médicaments : adoption à l’AN

La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été adopté par les députés en première lecture.Le 16 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2062) visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l’Assemblé...
1 mars 2024

Lutte contre les pénuries de médicaments : adoption à l’AN

La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été adopté par les députés en première lecture.Le 16 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2062) visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l’Assemblé...
29 février 2024

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : adoption au Sénat

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté par les sénateurs.Article mis à jour le 29 février 2024. Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de rec...
27 février 2024

TUE : pesticides et principe de précaution

Le Tribunal de l'Union européenne juge que l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le renouvellement de l’approbation d’une substance active.En 2022, une organisation non gouvernementale a deman...
23 février 2024

Refus d’inscription à l’Ordre des infirmiers d’un homme condamné pour détention d’images pédopornographiques

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers peut refuser une demande d'inscription au tableau de l'ordre à un homme condamné pour détention et consultation d’images pédopornographiques car il ne remplit pas la condition de moralité requise pour l'exe...
22 février 2024

Soins psychiatriques sans consentement : peut-on faire appel sans l’assistance de son curateur ?

Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...
22 février 2024

Soins psychiatriques sans consentement : peut-on faire appel sans l’assistance de son curateur ?

Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...
22 février 2024

Soins psychiatriques sans consentement : peut-on faire appel sans l’assistance de son curateur ?

Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...