Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas...
Publication d'un décret relatif au cadre de prescription compassionnelle et aux autorisations d'accès précoce et compassionnel.Publié au Journal officiel du 12 février 2022, le décret n° 2022-164 du 11 février 2022 fixe, dans le cadre de...
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés après désaccord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 11 février 2022.
Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le...
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans aucune justification économique ou technique, asséchant ainsi la concurrence au détriment des hôpitaux acheteurs....
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté en lecture définitive par les sénateurs.Article mis à jour le 9 février 2022.
Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indép...
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté en lecture définitive par les sénateurs.Article mis à jour le 9 février 2022.
Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indép...
Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les établissements publics de santé et fixation de nouvelles règles applicables aux praticiens contractuel...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.Un projet de loi (n° 441) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relativ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et d’entretien invendus.Une proposition de loi (n° 4888) visant à lutter contre la précarité de produits d’hygiène a été d...
