Droit de la santé

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'une...

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en c...

Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2020, deux projets de loi d'urgence, l'un organique, l'autre ordinaire, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ont été présentés. Ils ont été déposés le même jour au Sénat. Le projet de loi ordinaire compren...

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications. Lors du Conseil des ministres d...

Un projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 a été déposé au Sénat. Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2020, deux projets de lo...

La charge de la preuve pour engager la responsabilité du chirurgien ne peut être retenue qu'en cas de faute. Par exception, une présomption existe lorsque l'action du chirurgien est certainement à l'origine de l'atteinte. Un chirurgien opère un p...

Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Publié au Journal officiel du 18 mars 2020, le d...

Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. ...

La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B. Une élève infirmière qui avait été vaccinée contre l’hépatite B a ensuite souffer...