Droit de la santé

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 mais a censuré 27 dispositions comme "cavaliers sociaux".Article mis à jour le 20 décembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la ...

La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un retour à l’équilibre de l’assurance maladie et garantir l’accès à des soins de qualité.La Cour des Comptes a pub...

Un décret relatif au don d'organes a été publié au Journal officiel.Publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d'...

La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 9 décembre 2021. Une proposition de loi (n° 3863 rectifié) visant à l’a...

Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins remis à la suite d’une mise en scène sont obtenus de manière déloyale et sont donc irrecevables comme preu...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté par les députés en lecture définitive.Article mis à jour le 30 novembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présen...

Un décret définit les conditions de création et de fonctionnement des maisons de naissance.Publié au Journal officiel du 27 novembre 2021, le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été rejeté par les sénateurs après désaccord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 26 novembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLF...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été rejeté par les sénateurs après désaccord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 26 novembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLF...