L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.Hospitalisée dans le service de cardiologie d'une polyclinique pou...
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.Hospitalisée dans le service de cardiologie d'une polyclinique pou...
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.Deux arrêtés portant sur les organisations ...
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.Deux arrêtés portant sur les organisations ...
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.Deux arrêtés portant sur les organisations ...
Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sans débat, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution....
