29 mai 2020

Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de …

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA. L'article 273 septies D du code général des ...
27 mai 2020

Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l’usage de stupéfiant n’est pas contraire à …

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant. Deux requérants ont présenté une question prioritaire de const...
25 mai 2020

Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD

Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour ...
19 mai 2020

Rixe entre deux médecins en salle d’opération : la question du consentement aux …

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la conso...
15 mai 2020

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et …

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé. Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidém...
14 mai 2020

Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au …

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public. Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant...
7 mai 2020

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques. Le Haut Conseil pour le climat a pub...
6 mai 2020

Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale …

Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés. En juin 2011, 16 enfants o...
4 mai 2020

Epidémie de Covid-19 : aide aux professionnels de santé libéraux

Publication au JORF d'une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Présentée en Conseil des ministres le 2 mai 2020 et publiée le lendemain au Journal o...