31 mars 2020

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au dérobement de sa jambe droite, consécutif à...
30 mars 2020

Epidémie de Covid-19 : forfaitisation de la contravention de la 5ème classe

Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Le décret n° 2020-357 du 28 mar...
24 mars 2020

Faire face à l’épidémie de covid-19 : adoption définitive à l’AN

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en c...
24 mars 2020

Lutte contre le covid-19 : création d’une contravention de 4ème classe

Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Publié au Journal officiel du 18 mars 2020, le d...
24 mars 2020

Faire face à l’épidémie de covid-19 : la loi est publiée

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'une...
24 mars 2020

Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total

Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien...
24 mars 2020

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'une...
23 mars 2020

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l’AN

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en c...
20 mars 2020

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications. Lors du Conseil des ministres d...