15 juin 2021

CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?

Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur, constitue-t-il un produit défectueux au sens du droit de l’Union, e...
14 juin 2021

QPC : accès aux données médicales des fonctionnaires

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service : elles portent une atteinte ...
11 juin 2021

Octroi d’une licence d’office de brevet : dépôt au Sénat

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 524) autorisant l’octroi d’une licence d’office de brev...
10 juin 2021

Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire par plus de 600 personnes dirigée contre la Ville de Paris, l’ARS, la Direction régionale de la San...
10 juin 2021

Bioéthique : adoption à l’AN après CMP

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP.Article mis à jour le 10 juin 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale...
7 juin 2021

QPC : soins psychiatriques sans consentement II

Le Conseil constitutionnel juge une nouvelle fois que le législateur ne peut autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans l'intervention systématique du juge judiciaire.Le Conseil constitutionnel...
4 juin 2021

Encadrement du télésoin

Fixation des conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la téléexpertise aux professions de santé.Le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021, publié au Journal officiel du 4 juin 2021, définit les conditions de ...
3 juin 2021

Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".Le projet de loi (n° 664) ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 et l’ordonnance n° 2021...
2 juin 2021

Action en annulation d’une marque de médicament vétérinaire

La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n’est pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autor...