Actualités en droit médical, de la sécurité sociale, et de la santé

23 novembre 2020

CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?

Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.Dans le ...
19 novembre 2020

Mise en oeuvre de la prescription électronique : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance fixant le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé.Présentée lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2020, l'ord...
19 novembre 2020

Missions des agences régionales de santé : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé.Une ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) a été présentée en Conseil des ministres le 18 nov...
9 novembre 2020

CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est disponible dans cet Etat mais que les croyances religieuses de l’affilié réprouv...
6 novembre 2020

Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses

La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une allégation non autorisée.Dans un arrêt du 20 octobr...
3 novembre 2020

Qualité de l’air : la France à nouveau devant la CJUE

N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air.Le 30 octobre 2020, la C...
30 octobre 2020

Secret des affaires et liberté d’informer

La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché.Dans le cadre de l’enquête journalistique "Implant Files" coordonnée par le ...
28 octobre 2020

PLFSS pour 2021 : adoption à l’AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 28 octobre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté ...