Actualités en droit médical, de la sécurité sociale, et de la santé

10 septembre 2020

Traitement de la DMLA : 3 laboratoires sanctionnés pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la DMLA au détriment d’Avastin, spécialité con...
14 août 2020

Avantages offerts par les entreprises pharmaceutiques aux médecins

Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé d'offrir des avantages aux membres des professions de santé.Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la...
12 août 2020

Une publicité pour de la bière peut-elle être hyperbolique ?

La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produi...
7 août 2020

Effectivité du droit à l’avortement : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement.Une proposition de loi (n° 3210) visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement a été déposée le 15 juillet 2020 à l'Assemblé...
3 août 2020

Bioéthique : adoption à l’AN en 2ème lecture

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés en deuxième lecture.Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trent...
16 juillet 2020

Pollution de l’air : l’Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (requête n° 394254), le Conseil d’Etat a enjoint au gouve...
15 juillet 2020

Quand la maladie est révélée par un accident de la circulation

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fai...
7 juillet 2020

Service public du médicament : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte poursuit un double ...