Actualités en droit médical, de la sécurité sociale, et de la santé

7 juillet 2020

Service public du médicament : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte poursuit un double ...
3 juillet 2020

Depakine : condamnation de l’Etat

Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs grossesses à base de valproate de sodium (Dépakine). Des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant le...
29 juin 2020

QPC : violations réitérées du confinement

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et...
26 juin 2020

CJUE : non-applicabilité du droit de l’union à une clause de limitation géographique du contrat d’assurance

La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au territoire d'un seul Etat membre, dès lors ...
25 juin 2020

CJUE : les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement des médicaments soumis à ordonnances aux pharmacies

La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance. Une entreprise pharmaceutique allemande fabrique un médicament sous l...
24 juin 2020

QPC : contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question priorit...
17 juin 2020

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 : adoption au sénat

Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 déposée à l’Assemblée nationale. ...
10 juin 2020

Protection des victimes de violences conjugales : adoption au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapitre 1er est consacré à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales.  Le chapitr...