Actualités en droit médical, de la sécurité sociale, et de la santé

20 février 2020

Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité d...
19 février 2020

CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de …

Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France. En 2006, une patiente allemande s’est fait poser,...
19 février 2020

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de …

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés. Dans un arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’...
17 février 2020

FPH : porter une longue barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique. M. A. est un praticien étranger qui a été accueilli en qualité de praticien ...
5 février 2020

CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union. Le Competition Appeal Tribu...
5 février 2020

Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. C...
3 février 2020

QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits …

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre". Le Conseil constit...
30 janvier 2020

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblé...