Actualités en droit médical, de la sécurité sociale, et de la santé

4 mars 2021

Suspension de l’interdiction de sortie des résidents d’Ehpad

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad : cette mesure est disproportionnée étant donné que la majorité des résidents ont été vaccinés et que la vaccination a démontré ses effets positifs. ...
3 mars 2021

Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie.Une proposition de loi (n° 3806) visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie a été déposée le 26...
24 février 2021

Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : la loi est publiée

Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contr...
19 février 2021

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 19 février 2021. Une proposition de loi (n° 3470) visant à améliorer le s...
19 février 2021

Opérations de la cataracte sans autorisation

Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces opérations doivent être pratiqués dans un étab...
17 février 2021

Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : adoption au Sénat

Adoption par le Sénat du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte...
10 février 2021

Libre choix de la fin de vie : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs.Une proposition de loi (n° 3755) visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assure...
5 février 2021

Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.Le droit actuel prévoit la possibilité d’une autorisation d’absence pour les salarié...