Droit de la santé

15 novembre 2022

QPC : refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie.Le Conseil constitutionnel a ét...
10 novembre 2022

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa candidature à l’examen d’entrée des études de médecine militaire dans l’une ...
10 novembre 2022

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa candidature à l’examen d’entrée des études de médecine militaire dans l’une ...
10 novembre 2022

CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa candidature à l’examen d’entrée des études de médecine militaire dans l’une ...
4 novembre 2022

Chute d’une patiente : l’hôpital est-il fautif ?

L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.Hospitalisée dans le service de cardiologie d'une polyclinique pou...
4 novembre 2022

Chute d’une patiente : l’hôpital est-il fautif ?

L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.Hospitalisée dans le service de cardiologie d'une polyclinique pou...
3 novembre 2022

Négociation des professions libérales

Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.Deux arrêtés portant sur les organisations ...
3 novembre 2022

Négociation des professions libérales

Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.Deux arrêtés portant sur les organisations ...
3 novembre 2022

Négociation des professions libérales

Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.Deux arrêtés portant sur les organisations ...