Droit de la santé

29 juin 2022

Indemnisation du fait d’un périmètre de protection d’un point d’eau potable

L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.Un groupement agricole d’exploitation en commun a sollicité...
29 juin 2022

Covid-19 : responsabilité fautive de l’Etat

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale sur le port du masque avant mai 2020. Il rejette...
29 juin 2022

Covid-19 : responsabilité fautive de l’Etat

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale sur le port du masque avant mai 2020. Il rejette...
27 juin 2022

Temps de travail à l’hôpital : mise au point du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes.Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes ont conte...
27 juin 2022

Chute d’une patiente de la table d’opération : recours subrogatoire de l’Oniam

De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle, acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre ...
27 juin 2022

Chute d’une patiente de la table d’opération : recours subrogatoire de l’Oniam

De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle, acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre ...
22 juin 2022

Déclaration des intérêts de l’expert médical : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 384), concernant la déclaration d’intérêt des experts médicaux, a été déposée devant ...
21 juin 2022

Responsabilité d’un centre hospitalier pour manquement à son obligation d’information

Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est remplie, lorsque le dommage potentiel est survenu suite à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales...
21 juin 2022

Responsabilité d’un centre hospitalier pour manquement à son obligation d’information

Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est remplie, lorsque le dommage potentiel est survenu suite à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales...