Droit de la santé

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022&nbsp...

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 ...

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 ...

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 1er août 2022. Le projet de loi (n° 9) maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritair...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritair...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.L'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.L'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ...

Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'Etat, quel est le point de départ du délai de saisine du juge, et par là-même du délai dont dispose le juge pour stat...