La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux concentrations de microparticules da...
La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers. Les juges du fond saisis d'un tel recours doivent enjoindre aux parties de produire la transaction.&nbs...
Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des corps. Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022, publié au Journal officiel du 28 avril 2022, préc...
Les conditions d'administration des vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d'officine et les sages-femmes sont précisées.Six textes en date du 21 avril 2022 en matière de compétences vaccinales ont été publiés au Journal officiel du 23 avril ...
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux.L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux...
Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions nationales ayant condamné un homme ayant assisté plusieurs personnes cherchant à se suicider.Le fondateur d’une ...
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 2021, la députée Marie-France Lorho interroge le ministère de la Transition é...
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le patient et du caractère endogène du germe : ils ne permettent pas d'écarter tout lien entre l'intervention réali...
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête "Implant Files", déplaçant ainsi la frontière entre liberté d'expression et secret des affaires.Dans l...
