Nous vous conseillons et assurons votre défense

ASSISTANCE ET DEFENSE EN CAS D’ENGAGEMENT DE VOTRE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

En cas de mise en cause par un patient, nous assisterons aux opérations d’expertise, et tenterons de trouver une solution amiable, Notre cabinet se mettra en contact avec votre assurance pour la prise en charge du litige au titre de votre garantie responsabilité professionnelle (RCP), Il vous défend devant toutes les juridictions administratives, civiles, pénales ou ordinales, ainsi que devant les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI).

CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE

En contentieux disciplinaire notre cabinet intervient au soutien des vos intérêts devant les juridictions ordinales ou instances disciplinaires dont vous relevez, fort d’une compétence reconnue au service des professionnels de santé en terme de contentieux disciplinaire relevant d’un conseil de l’ordre sur plainte de confrères, patients ou caisses d’assurance-maladie.

CONTROLE D'ACTIVITE

Les pharmaciens font l’objet de contrôles d’activité opérés par la CPAM et les Médecins conseils du Service médical. Les griefs reprochés sont notamment : chevauchement d'ordonnances non justifié, facturations abusives, facturations irrégulières, négligence, délivrance du conditionnement le moins économique, facturations de quantités excessives, facturations sans prescription médicale, refus de dispensation, risque de mésusage du médicament, délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, délivrances de prescriptions stéréotypées, délivrances d'associations dangereuses …
Notre cabinet d’avocats assiste et représente les pharmaciens à toutes les phases de la procédure, tant dans le cadre de la phase précontentieuse (déroulement du contrôle d’activité et préparation de l’entretien avec le Service médical) que dans le cadre de la phase contentieuses lorsque la CPAM décide d’engager des poursuites (recouvrement de l’indu, pénalités financières, plainte devant la Section des assurances sociales ou devant la chambre disciplinaire, procédure conventionnelle, procédure pénale, ou transaction).

En dehors de tout contrôle d’activité, notre cabinet d’avocats assiste et représente également les pharmaciens notamment pour leurs projets d’association, d’acquisition de patientèle ; ou encore pour les conflits pouvant naître entre associés…

Les publications spécifiques à votre métier

15 octobre 2019

Guide pratique à l’attention des pharmaciens

Actualisation du Guide Pratique 2019, à jour des dernières réformes et jurisprudences – Ce guide est destiné aux pharmaciens confrontés à un contentieux avec les Caisses […]
29 mai 2018

Contrôle des pharmacies par l’ARS

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a institué les Agences […]

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Vous avez la faculté de nous contacter à tout moment en nous adressant un mail.
Nous répondons gracieusement à votre question et nous vous conseillons une première démarche.

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