Droit de la santé

L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les entrepreneurs pionniers du vapotage de CBD naturel ont été relaxés.Deux associés vendaient des produits de vapotage ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 17 novembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présen...

La loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 16 novembre 2021. Une proposition de loi (n° 3422) visant à améliorer ...

La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 12 novembre 2021. Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanita...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.L'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 d...

Le Conseil constitutionnel a censuré certains articles du projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire.Article mis à jour le 9 novembre 2021. Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été prés...

Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour le 8 novembre 2021. Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositio...

La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 5 novembre 2021. Une pro...

Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 4 novembre 2021. Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sa...