Droit de la santé

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé.Un projet de loi (n° 4339) ratifiant cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé a été présenté en C...

Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet de loi (n° 4338) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Euro...

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre peut-il être commercialisé dans un autre Etat membre sans autorisation de sa mise sur le marché dans ce dernier ?Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2021 (affaire C-178/20), la Cour de j...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage.Un projet de loi (n° 4322) ratifi...

Un décret précise les conditions et modalités de demande, d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces accès précoces et compassionnels ainsi que les conditions de leur prise en charge.Publié au Journal officiel...

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de santé.Le décret  n° 2021-848 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du systè...

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en lecture définitive par les députés.Article mis à jour le 30 juin 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée national...

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été rejeté par les sénateurs en nouvelle lecture.Article mis à jour le 28 juin 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée national...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de glyphosate.Une proposition de loi (n° 4135) visan...