Droit de la santé

Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs grossesses à base de valproate de sodium (Dépakine). Des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant le...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et...

La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au territoire d'un seul Etat membre, dès lors ...

La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance. Une entreprise pharmaceutique allemande fabrique un médicament sous l...

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question priorit...

Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19.Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant ...

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel.Une proposition de loi (n° 2478) visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapit...

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n°&nbsp...

Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 déposée à l’Assemblée nationale. ...