Droit de la santé

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus sp...

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette com...

La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'inte...

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide. Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une s...

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide. Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une s...

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le ju...

La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai. Une société, locataire d’un local commercial suivan...

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE. Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne dévoile de nouvelles mesures pour renforcer les droits des c...

Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. La ...