Droit de la santé

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Article mis à jour le 1er juin 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril ...

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien correspondant.Le décret n° 2021-685 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les con...

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.Trois associations e...

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les sénateurs avant saisine du Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 31 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sani...

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests Covid.L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 202...

Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont été publiées au Journal officiel.Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juill...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.L'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification élect...

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 26 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise san...

Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.Publié au Journal off...