Droit de la santé

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 2019, la décision (UE) 2019/701 de la Commission du 5 avril 2019 établit le glossaire des dénominations communes des ingrédients à utiliser dans l’étiquetage des produits cosmétiques. Elle&nbsp...

Le Conseil d’Etat valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent des sels d’aluminium. Dans deux arrêts rendus le 6 mai 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur deux aspects touchant ...

La CEDH rejette la requête des parents de Vincent Lambert à l'encontre de l'arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision d’interrompre les traitements du patient dans un état végétatif. Par une décision du 9 avril 2018, le médecin...

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le décret n° 2019-381 du 29 avril 2019, publié au Journal officiel du 30 avril 2019,...

Le Conseil d’Etat juge légale la décision d’interrompre les traitements de Vincent Lambert. A l’issue d’une procédure collégiale, le médecin en charge de Vincent Lambert avait décidé, le 11 janvier 2014, de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation...

Publication au JORF d'un décret portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage. Le décret n° 20...

La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux. Soutenant avoir été intoxiqué en 2004 par les vapeurs de l'herbicide "Lasso"&nbs...

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Le décret n° 2019-321 du 12 avril 2019, publié au Journal officiel du 14 avril 2019, renf...

La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de...