Droit de la santé

La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.La Cour de justice de l'Union euro...

La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.La Cour de justice de l'Union euro...

Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.Article mis à jour le 20 janvier 2023. Une proposition de loi (n° 362) portant amélioration de...

La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 11 mai 2023. Une proposition de loi (n° 362) po...

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d...

La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a de...