Droit de la santé

Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes.Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes ont conte...

De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle, acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre ...

De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle, acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre ...

Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 384), concernant la déclaration d’intérêt des experts médicaux, a été déposée devant ...

Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est remplie, lorsque le dommage potentiel est survenu suite à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales...

Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est remplie, lorsque le dommage potentiel est survenu suite à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales...

Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obli...

Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obli...

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé : la différence de traitement avec les autres professionnels de santé vise à éviter de développer une pratique intensive de soins cont...