Droit de la santé

Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?Une aide-soignante engagée dans un centre départemental gériatrique a fait l'objet d'u...

Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?Une aide-soignante engagée dans un centre départemental gériatrique a fait l'objet d'u...

Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible quand la Commission européenne a formellement in...

Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible quand la Commission européenne a formellement in...

Un arrêté du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, porte approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.

Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.Le décret n° 2023-314 du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 28 avr...

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en Outre-mer.Un projet de loi (n° 1105), ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation ...

Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique.Le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023, publié au Journal officiel du 4 avril 2023, organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposit...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les disposistions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention et celles relatives à l’assistance ou la représentation par un av...