Droit de la santé

25 octobre 2022

Transfusion sanguine réalisée contre la volonté du patient

Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
25 octobre 2022

Transfusion sanguine réalisée contre la volonté du patient

Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
25 octobre 2022

Transfusion sanguine réalisée contre la volonté du patient

Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
21 octobre 2022

PLFSS pour 2023 : adoption à l’AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sans débat, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution....
21 octobre 2022

PLFSS pour 2023 : adoption à l’AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.Article mis à jour le 2 novembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté a...
20 octobre 2022

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.Le projet de loi (n° 367) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 ...
18 octobre 2022

Pollution de l’air : l’Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros

Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 202...
18 octobre 2022

Pollution de l’air : l’Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros

Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 202...
17 octobre 2022

Avortement forcé : la Russie condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à l’hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté d’une jeune femme vulnérable contrainte p...