Droit de la santé

Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un mois.Présenté en Conseil des ministres le 8 septembre 2021, le décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sa...

Elargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.Publié au Journal officiel du 5 septembre 2021, le décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 précise l...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.Un projet de loi (n° 4428) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer ...

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins à prendre en compte pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises des étab...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé.Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, définit le contenu de l'espace numérique de san...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé.Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, modifie les dispositions réglementaires a...

Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement.Par sa décision n° 2021-824 DC...

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil constitutinnel.Article mis à jour le 6 août 2021. Un projet de loi (n° 4386) relatif à la gestion de la crise sanitaire a...

Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros car les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pollution de l’air ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, la mise en œuvre de...