Le Conseil d’Etat juge légale la décision d’interrompre les traitements de Vincent Lambert. A l’issue d’une procédure collégiale, le médecin en charge de Vincent Lambert avait décidé, le 11 janvier 2014, de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation artificielles de son patient. Cette décision, qui avait été jugée légale, n’avait toutefois pas reçu application dès lors que le médecin qui l’avait prise n’était plus en charge du patient une fois épuisés les recours contentieux.A la suite d’une nouvelle procédure collégiale, le nouveau médecin en charge de Vincent Lambert a pris, le 9 avril 2018, une nouvelle décision d’interruption des traitements qui a été contestée par certains membres de la famille du patient. Dans un arrêt du 24 avril 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant à 3 juges, estime, à la lumière de la procédure collégiale et des éléments tant médicaux que non-médicaux discutés devant lui, que cette décision ne peut être tenue pour illégale. Il constate que la procédure collégiale préalable à l’adoption de la décision litigieuse n’est entachée d’aucune irrégularité. Concernant les éléments médicaux, le juge des référés rappelle que, dans sa décision rendue en 2014 à la suite d’une expertise confiée à un collège d’experts, le Conseil d’Etat avait jugé que l’état clinique de M. Lambert correspondait à un état végétatif, que les lésions cérébrales, graves et étendues qui avaient été constatées étaient irréversibles et que ces éléments constituaient des éléments indicateurs d’un pronostic clinique négatif. Il relève que d’autres examens réalisés, en 2015 et 2017, par deux médecins spécialistes en neurologie, ont conduit à confirmer que M. Lambert présentait un état végétatif chronique de profondeur stable depuis 2014. Il fait également état de ce que, dans le cadre de la présente instruction, une nouvelle expertise a été conduite, qui ont confirmé que l’état végétatif du patient était comparable cliniquement à celui constaté en 2014, à l’exception "d’éléments minimes d’aggravation". S’agissant des éléments non-médicaux, le juge des référés rappelle que, dans cette même décision rendue en 2014, le Conseil d’Etat avait jugé qu’en estimant que M. Lambert n’aurait pas voulu vivre dans de telles conditions, le médecin alors en charge de la procédure collégiale n’avait pas inexactement interprété les souhaits manifestés par le patient avant son accident. En l’absence d’éléments nouveaux qui viendraient contredire cette intention, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le médecin a pu, au regard du cadre juridique applicable, attacher une importance toute particulière à la volonté ainsi manifestée par M. Lambert avant son accident. Le juge des référés du Conseil d’Etat en déduit qu’étaient réunies les différentes conditions exigées par la loi pour que la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Lambert, en accompagnant l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue, puisse être prise par le médecin en charge du patient. En conséquence, il juge que cette décision ne peut être tenue pour illégale. - Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 - “Interruption des traitements de M. Vincent Lambert” - http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Interruption-des-traitements-de-M.-Vincent-Lambert - Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 24 avril 2019 (requête n° 428117) - http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-24-avril-2019-Interruption-des-traitements-de-V.-Lambert