Protection des victimes de violences conjugales : adoption au Sénat

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Protection des victimes de violences conjugales : adoption au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapitre 1er est consacré à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales.  Le chapitr...

Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapitre 1er est consacré à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales.  Le chapitre 2 de cette proposition de loi vise à encadrer le recours à la médiation en cas de violences conjugales. Le chapitre 3 a pour objet de décharger de leur dette alimentaire les descendants (enfants, petits-enfants) comme les ascendants d’une victime de violences conjugales de leur dette alimentaire envers le parent condamné en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes. Le chapitre 5 est consacré au secret professionnel : il s'agit de permettre au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2020 puis au Sénat le 9 juin 2020. Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :- prévoir que, dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte ;- prévoir que l'ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime et que le délai de 24h soit respecté ;- améliorer l’effectivité du droit à l’éviction du conjoint violent en prévoyant que, sauf circonstances particulières, le maintien au domicile de la personne qui n'est pas autrice des violences est de droit ;- renforcer l’efficacité du bracelet anti rapprochement en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte ;- permettre aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement ;- instituer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients ;- compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère.