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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence. Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité 2016. D’après ce rapport, l’Autorité est restée constante en matière de sanctions, atteignant un montant global de 20 M €. Par ailleurs, les dossiers examinés par l'Autorité en 2016 ont concerné des secteurs dont les volumes d'affaires sont moins élevés que dans le passé. L’objectif de l'Autorité est d’atteindre un volume constant de sanctions et de garder le même niveau de dissuasion. Pour ce faire, l'Autorité devrait voir ses pouvoirs évoluer puisqu’un texte législatif en discussion à Bruxelles pourrait lui permettre de choisir les saisines qu'elle compte traiter, de choisir ses sujets ou de refuser une saisine et prévoit de faire évoluer les seuils de chiffre d'affaires des entreprises, déclencheurs des contrôles de l’Autorité. - Dossier de presse de l’Autorité de la concurrence du 3 juillet 2017 - "Présentation à la presse du rapport annuel 2016"- https://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=11&lang=fr - Rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence - https://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/ra_2016_rapport_activite.pdf

L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé. Mmes X. et Y. et MM. Z. et A., avocats associés, ont exercé leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP) dont ils sont devenus les cogérants à compter. Suite à un différend né des modalités de rémunération de cette cogérance, ils ont demandé successivement leur retrait, entraînant ainsi la dissolution de la SCP et l'ouverture d'une procédure de liquidation amiable, Mme X. et M. Z. étant désignés liquidateurs amiables.En vue d'obtenir l'annulation de diverses délibérations ainsi qu'une indemnisation après expertise, M. A. a demandé, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, l'arbitrage du bâtonnier, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. La cour d’appel d’Angers a déclaré irrecevable l’appel formé contre cette décision, énonçant que la déclaration d'appel ne désigne aucun intimé et ne donne aucune indication permettant d'identifier la ou les personnes contre qui le recours est formé, en violation des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile. Le juge d’appel en a déduit que la SCP ainsi que les deux liquidateurs amiables sont bien fondés à invoquer le non-respect des dispositions des articles 931 et suivants du code précité puisque l'absence de désignation des intimés et de leur qualité ne leur permet pas de déterminer à quel titre ils seraient appelés devant la cour. Le 9 juin 2017, la Cour de cassation énonce que ni l'article 21 de la loi précitée ni les articles 16 et 152 du décret du 27 novembre 1991 ne définissent les mentions que doit contenir la déclaration d'appel et les sanctions qu'entraîne leur irrégularité. Par ailleurs, selon l'article 277 du décret précité, il est procédé comme en matière civile pour tout ce que le décret ne règle pas. Dès lors, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la déclaration d'appel contre les décisions d'arbitrage du bâtonnier devait comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, conformément à l'article 933 du même code, régissant la procédure contentieuse sans représentation obligatoire à laquelle ces décisions ressortissent.Toutefois, la Haute juridiction judiciaire casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 114 du code de procédure civile pour s’être déterminé par des motifs impropres à caractériser l'existence du grief que le vice de forme retenu aurait causé aux intimés, désignés comme étant la SCP, prise en la personne de ses liquidateurs amiables. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2017 (pourvoi n° 15-29.346 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100711), M. A. c/ Mmes X. et Y., M. Z. et SCP Artémis - cassation de cour d'appel de Poitiers, 30 octobre 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Angers) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034907681&fastReqId=785392655&fastPos=1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 21 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EB78326F6732EF2371AAE20ECE5D2805.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000023480327&cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20170703 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, article 152 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EB78326F6732EF2371AAE20ECE5D2805.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000021480329&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20170703 - Code de procédure civile, article 114 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410221&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=1&fastReqId=2003151219&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 58 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030360353&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=2&fastReqId=1387086253&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 933 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006411579&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=1&fastReqId=1866576282&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 114 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410221&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=1&fastReqId=2003151219&oldAction=rechCodeArticle

Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail. En 2006, Mme X. a donné à bail en renouvellement à une société des locaux à usage de commerce de vins-restaurant où celle-ci exploite un fonds de commerce. Invoquant la violation de la clause de destination du bail et un défaut d'entretien de la chose louée, Mme X. a assigné la société en résiliation du bail et lui a indiqué par lettre qu'elle n'entendait pas, compte tenu de la procédure en résiliation ainsi initiée, accepter sa demande en renouvellement. La cour d’appel de Paris a prononcé la réalisation du bail aux torts de la société, ayant retenu qu'aux termes du bail, le preneur ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité, et que le fonds de commerce, cité au parmi les lieux et les salles de concert et décrit sur son site internet comme produisant des soirées concerts, organisait régulièrement dans les lieux des concerts, ainsi que des spectacles de danse et de chant La Cour de cassation, dans sa décision du 8 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a souverainement retenu que l'activité déployée dans les lieux ne pouvait être considérée comme incluse dans l'activité commerciale autorisée par le bail. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 15-26.208 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300675), société Brasserie Le Concorde  c/ Mme X. -  rejet  du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 septembre 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034905244&fastReqId=1451142445&fastPos=1

Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une société ayant été mise en redressement judiciaire, son fournisseur a revendiqué à la procédure des châssis et des bloc-portes qu'il lui avait vendus sous réserve de propriété. La société débitrice ayant refusé d'acquiescer à la demande, le fournisseur a saisi le juge-commissaire. La cour d’appel de Dijon a rejeté les demandes en revendication du fournisseur, retenant que si le procès-verbal de constat que ce dernier avait fait dresser sur un chantier, trois jours après l'ouverture de la procédure collective, permettait de relever que l'huissier avait constaté la présence de matériel, il ne comportait ni description ni identification précises des éléments en cause ni références permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis et réclamés par le fournisseur.Le juge du fond a ensuite estimé qu'il était établi par la société débitrice et son mandataire judiciaire que les matériaux livrés par le fournisseur avaient été mis en oeuvre sur le chantier avant le jour de l'ouverture de la procédure collective. Dans une décision du 17 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que le fournisseur ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature, au jour du jugement d'ouverture, des marchandises revendiquées. - Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 (pourvoi n° 15-27.119 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742), société Etablissements Montibert  c/ société Etablissements Couvreux - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034783365&fastReqId=788933414&fastPos=1

La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre". Une société allemande fabrique et distribue des aliments végétariens et végétaliens, notamment des produits purement végétaux sous les dénominations "beurre de tofu" ou "fromage végétal". Une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, estima que cette promotion enfreignait la réglementation européenne sur les dénominations pour le lait et les produits laitiers, a introduit à l’encontre de la société une action en cessation.La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de l’interprétation de la réglementation européenne en question. Dans une décision du 14 juin 2017, la CJUE relève qu’aux fins de commercialisation et de publicité, la réglementation en cause réserve, en principe, la dénomination "lait" au seul lait d’origine animale et les dénominations "crème", "chantilly", "beurre", "fromage" et "yogourt" uniquement aux produits laitiers, c’est-à-dire aux produits dérivé du lait.De ce fait, ces dénominations ne peuvent pas être légalement utilisées pour désigner un produit purement végétal, à moins que ce produit ne figure sur la liste énumérant les exceptions, ce qui n’est pas le cas du soja ni du tofu.La Cour précise que cette interprétation de la réglementation en cause ne heurte ni le principe de proportionnalité ni le principe d’égalité de traitement. - Communiqué de presse n° 63/17 de la CJUE du 14 juin 2017 - "Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations 'lait', 'crème', 'beurre', 'fromage' ou 'yoghourt', sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale" - https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170063fr.pdf - CJUE, 7ème chambre, 14 juin 2017 (affaire C-422/16 - ECLI:EU:C:2017:458), Verband Sozialer Wettbewerb eV c/ TofuTown.com - https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=191704&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=235268 - Règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles - https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:347:0671:0854:fr:PDF

Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait. Une société anonyme (SA) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires et la société-mère de cette dernière, les tenant tous les trois pour dirigeants de fait, ainsi que MM. X. et Y., pris respectivement en leur qualité de président du directoire et de directeur général. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes du liquidateur, ayant retenu que la direction de fait de la SA ne peut se déduire du mode de financement mis en place au démarrage du projet, ni de la qualité d'actionnaire, même majoritaire et que, si les statuts prévoyaient, pour un certain nombre d'opérations, l'autorisation du conseil de surveillance, il ne ressort pas de la lecture des différents procès-verbaux de réunions de cet organe que ce dernier ait, en adoptant ces décisions, excédé sa compétence, telle que statutairement définie.Le juge d’appel a ajouté que la participation des représentants d’un des actionnaires et de la société mère à certaines réunions du conseil de surveillance ne suffit pas à caractériser que ces actionnaires directs et indirects de la SA se soient, en toute indépendance, immiscés dans la direction de celle-ci et a retenu que la société était dirigée par un directoire investi des pouvoirs les plus étendus, lequel a conclu tous les contrats et tous les engagements de la SA. Dans une décision du 20 avril 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre ce moyen et valide la cour d'appel qui a exclu l'existence d'une direction de fait de la SA par ses actionnaires. - Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-19.750 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034467602&fastReqId=689372392&fastPos=1

Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur. En l’espèce, la société A. est titulaire de baux commerciaux portant sur des locaux d’habitation dépendant d’un immeuble à usage de résidence de tourisme.Se prévalant de la violation de la clause de destination, les bailleurs ont assigné la sociétés A. en résiliation judiciaire des baux. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2015, a prononcé la résiliation des baux.Les juges du fond relèvent qu’un manquement fondant la résiliation du bail aux torts du preneur est constitué par le fait de n’avoir usé des lieux selon leur destination contractuelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.La Haute juridiction judiciaire rappelle que le changement unilatéral de la destination contractuelle constituait un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mars 2017 (pourvoi n° 15-25.161 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300378), Société Cristal Eagle Residences et Société Résidence - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 24 juin 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034342847&fastReqId=750179546&fastPos=1

Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé. Mme C., invoquant que des riverains empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder à leurs fonds voisins et qu’une société y avait implanté, sans autorisation, des poteaux et lignes téléphoniques, a saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements. La société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de l’intéressée tendant à voir interdire aux propriétaires des fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle et a estimé qu’il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique du chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder. La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre ce moyen, retenant que depuis plusieurs années et avant l'acquisition de son fonds par Mme C., ces propriétaires utilisaient sans violence ni voie de fait ledit chemin, lequel constituait le seul moyen d'accès, depuis la voie publique, à leur habitation ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle.Les juges du fond ont pu en déduire que le passage sur le terrain de la requérante ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-12.299 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100582), Mme C. c/ société Orange - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034704858&fastReqId=171142833&fastPos=1 - Code de procédure civile, article 809 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006411293&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170628&fastPos=2&fastReqId=1264624309&oldAction=rechCodeArticle

Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie. Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, issues de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2017. - Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/ECOC1628769D/jo/texte - Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, article 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/article_6