Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros

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Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros

Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros car les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pollution de l’air ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, la mise en œuvre de...

Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros car les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pollution de l’air ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, la mise en œuvre de certaines d’entre elles restant incertaine et leurs effets non évalués. Saisi par une association de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat avait ordonné le 12 juillet 2017 (requête n° 428409) au gouvernement de mettre en œuvre des plans pour réduire dans le délai le plus court possible les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones en France, afin de se conformer aux exigences de la directive européenne sur la qualité de l’air, qui fixe des valeurs limites à ne pas dépasser pour ces concentrations. Dans un arrêt du 10 juillet 2020 (requête n° 394254), constatant que les valeurs limites étaient toujours dépassées dans 8 zones et que l’Etat n’avait pas pris toutes les mesures permettant d’assurer l’exécution de la décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat lui a ordonné de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois, sous peine, à l’expiration de ce délai, de se voir infliger une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Dans un arrêt du 4 août 2021 (requête n° 428409), le Conseil d’Etat constate que les nouvelles données transmises montrent que les seuils limites sont toujours dépassés dans plusieurs zones et que des actions supplémentaires restent donc nécessaires. Le gouvernement a indiqué avoir pris plusieurs mesures de réduction de la pollution de l’air depuis juillet 2020 : lancement d’une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, instauration de nouvelles zones à faible émission (ZFE), encouragements à la conversion du parc automobile national vers des véhicules moins polluants, interdiction progressive des chaudières à gaz ou à fioul… Si le Conseil d’Etat estime que ces mesures devraient avoir des effets positifs sur la qualité de l’air, il relève que des interrogations demeurent pour plusieurs d’entre-elles sur leurs effets concernant le retour sous les valeurs limites comme sur le délai de ce retour. Le Conseil d’Etat relève en outre qu’aucun nouveau plan de protection de l’air n’a été adopté pour les zones concernées, alors que ces plans constituent aujourd’hui un outil connu et adapté pour préciser les actions à mener et évaluer dans quel calendrier elles permettront de repasser sous les valeurs limites.Pour ces raisons, le Conseil d'Etat juge que, malgré les mesures prises et en dépit d’une réelle amélioration de la situation dans plusieurs régions en dépassement, les mesures prises par le gouvernement ne sont pas suffisantes pour considérer que sa décision de 2017 est pleinement exécutée. Le Conseil d’Etat condamne ainsi l’Etat au paiement de l’astreinte pour le 1er semestre 2021 (11 janvier - 11 juillet 2021).Compte tenu, à la fois, de la durée du dépassement des valeurs limites (depuis 2005 pour le PM10 et 2010 pour le NO2) mais aussi des mesures prises depuis juillet 2020, le montant de l’astreinte n’est ni majoré ni minoré et est fixé à 10 millions d’euros, comme prévu par la décision du 10 juillet 2020.L’astreinte sera répartie entre l’association Les Amis de la Terre qui a saisi initialement le Conseil d’Etat et plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air pour le surplus. Le Conseil d’Etat évaluera les actions du gouvernement pour le second semestre de l’année 2021 au début de l’année 2022 et décidera si l’Etat devra verser une nouvelle astreinte. SUR LE MEME SUJET : Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard - Legalnews, 16 juillet 2020 Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines - Legalnews, 13 juillet 2017