Gestion de la crise sanitaire : la loi est publiée

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Gestion de la crise sanitaire : la loi est publiée

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil constitutinnel.Article mis à jour le 6 août 2021. Un projet de loi (n° 4386) relatif à la gestion de la crise sanitaire a...

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil constitutinnel.Article mis à jour le 6 août 2021. Un projet de loi (n° 4386) relatif à la gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l’Assemblée nationale. Dans un contexte de reprise épidémique, le projet de loi proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le terme du régime transitoire et du cadre juridique du passe sanitaire, actuellement fixé au 30 septembre. Il proroge également jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur à La Réunion et à la Martinique. Afin de concilier la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la situation sanitaire, le texte étend le périmètre du passe sanitaire, pour inclure les activités de restauration et de débits de boisson, les grands établissements et centres commerciaux à compter d’un seuil qui sera défini par décret, les transports publics de longue distance sur le territoire national, et les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements et pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.Cette réglementation sera également rendue applicable, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis au passe pour le public. Pour casser au plus vite les chaînes de transmission épidémique, le texte prévoit également que toute personne présente sur le territoire national et contaminée à la Covid-19 pourra être mise à l’isolement. Cette mesure sera appliquée de plein droit en cas de résultat positif à l’examen de dépistage effectué, pour une durée de dix jours. En outre, afin de protéger les plus à risque de développer des formes graves de la maladie, le projet de loi établit une obligation de vaccination contre la Covid-19 pour les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, ainsi que pour les professionnels de ville, les professionnels intervenant à domicile auprès des personnes fragiles, les sapeurs-pompiers et les membres des associations agréées de sécurité civile, ou encore les transporteurs sanitaires. A compter du 15 septembre 2021, elles devront  avoir été vaccinées pour exercer leur activité. A défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d’exercer l’activité en question, et la prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra, en l’absence d’alternative, justifier leur licenciement ou la cessation de leurs fonctions. Le Conseil d’Etat a rendu public un avis sur ce projet de loi, le 19 juillet 2021 (n° 403629).Concernant la passe sanitaire, le Conseil d’Etat a suggéré de le repousser pour l'accès aux centres commerciaux, car l’accès aux biens de première nécessité ne serait plus forcément garanti. Le Conseil d’Etat a validé l’essentiel du dispositif malgré "l’atteinte particulièrement forte aux libertés" du fait de la situation sanitaire, mais précise que l’application du passe "doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie, et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner".S'agissant de l'obligation de vaccination des professionnels de la santé et des sapeurs-pompiers, le Conseil d’Etat a validé l’essentiel du dispositif mais a introduit des règles de procédure prévues pour les licenciements. Parcours législatif Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021 (T.A. n° 654) puis par le Sénat le 24 juillet 2021 (T.A. n° 148), par 117 voix pour et 86 contre. Après accord en commission mixte (CMP), les sénateurs ont adopté le texte le 25 juillet 2021 par 195 voix pour et 129 contre (T.A. n° 149) suivis par les députés (T.A. n° 660), par 156 voix pour et 60 contre. Au lendemain de la validation de l'essentiel du texte par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel. SUR LE MEME SUJET : Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel - Legalnews, 6 août 2021