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Réforme du système antidopage français

Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code mondial antidopage. Deux décrets du 2 août 2021, publiés au Journal officiel du 3 août 2021, sont pr...

Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code mondial antidopage. Deux décrets du 2 août 2021, publiés au Journal officiel du 3 août 2021, sont pris en application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Le décret n° 2021-1028 crée des dispositions afin de régir les obligations en matière de prévention et d'éducation des fédérations sportives. Il tire également les conséquences des nouveaux pouvoirs d'enquête conférés à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) par l'ordonnance précitée. Il précise les modalités des contrôles antidopage et d'analyse des échantillons prélevés, en tirant les conséquences de la séparation organique du laboratoire antidopage et de l'AFLD. Il modifie également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire de la commission des sanctions en apportant notamment des précisions sur la possibilité, pour celle-ci, de statuer en sections ou avec un seul membre. Plus généralement, il modifie certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire afin de créer un dispositif global respectant les modifications de la partie législative opérées par l'ordonnance précitée.  Complétant ce premier texte, le décret n° 2021-1029 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent la lutte contre le dopage. Il modifie plus précisément les dispositions relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et apporte des précisions quant aux mesures de prévention dont doivent faire l'objet les sportifs et leur entourage.  SUR LE MEME SUJET : Lutte contre le dopage : ordonnance - Legalnews, 22 avril 2021