Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat.

Le 16 février 2016, la députée Marietta Karamanli a demandé au ministère de l’Economie des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Elle a précisé que dans de nombreuses situations, les clients ne sont pas clairement informés de l’existence de cette obligation et les professionnels mettent en avant ou évidence un numéro surtaxé et ce même s’il existe un numéro au coût normal. Elle lui donc demande si, en lien avec les associations de défense des consommateurs et s’appuyant sur les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des initiatives sont prises pour assurer l’effectivité de cette obligation et l’information claire des clients.
Le 31 mai 2016, le ministère lui a répondu qu’en application de l’article L. 113-5 du code de la consommation, les numéros surtaxés ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Il a rappelé que les sanctions aux manquements à ces dispositions sont prévus à l’article L. 113-6 du même code, qui dispose que « Tout manquement à l’article L. 113-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 ». Enfin, il a conclu que la bonne application de l’ensemble de ces dispositions est régulièrement vérifiée lors d’enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les manquements constatés font l’objet de suites appropriées. Le ministère a cité, à titre d’exemple, que des entreprises importantes du secteur des transports et du secteur du commerce en ligne ont fait récemment l’objet d’enquêtes ayant abouti à la mise en conformité de ces sociétés.

– Consommation. Protection des consommateurs. Numéro classique non surtaxé. Réglementation : réponse le 31 mai 2016 du ministère du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire à la question n° 93174 de Marietta Karamanli du 16 février 2016 – https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93174QE.htm
– Code de la consommation, articles L. 113-5 et L. 113-6 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FDF59EDE964B35F4F9AB03999FC9F1F9.tpdila14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146553&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160630
– Code de la consommation, article L. 141-1-2 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028743137&dateTexte=&categorieLien=cid