Indice des loyers commerciaux (ILC) – Quatrième trimestre de 2016
Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes
21 mars 2017Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public
23 mars 2017Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,91.
– Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7962AFEAC142F1A397E7ECC55CEA5CBA.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000034252398&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034251181
