Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a condamné un commissaire aux comptes à payer une certaine somme à une société qui lui reprochait d’avoir commis divers manquements, dont la révélation injustifiée de faits délictueux au procureur de la République.
Les juges du fond ont relevé, tout d’abord, que le commissaire aux comptes avait, en application de l’article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce, révélé au procureur de la République, un projet d’achat par la société, à un prix surévalué, d’un ensemble immobilier à son président, tandis que le rapport de certification des comptes ne comportait aucune mention de ce projet qui, par surcroît, n’avait eu aucune suite à la date de la révélation.Ils ont retenu, ensuite, que le commissaire aux comptes avait également dénoncé l’ajournement de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes dont il ne pouvait cependant ignorer qu’il trouvait son origine dans son refus, injustifié, de certification des comptes.Les juges ont enfin retenu que le commissaire dénonçait un litige, ne touchant pas à la régularité et à la sincérité des comptes et étranger, en soi, à toute qualification pénale, qui opposait la société contrôlée à son commissaire aux comptes à propos de sa désignation et des honoraires.La cour d’appel en a déduit que la dénonciation de la société contrôlée, dès le lendemain de la remise du rapport de certification, procédait manifestement d’une intention de nuire, exclusive de l’immunité légale prévue par l’article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce.
La Cour de cassation approuve l’arrêt le 15 mars 2017. Elle rappelle que « si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante ».

– Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017 (pourvoi n° 14-26.970 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00360), société Buhr Ferrier Gossé (BFG) c/ M. Jean-Marc X. – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 23 septembre 2014 – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/360_15_36397.html
– Code de commerce, article L. 823-12- https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032258701&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170317&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2072907826&nbResultRech=1