Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité a été déposé au Sénat le 13 avril 2016.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
Les contrats qui liaient les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz et les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité sont devenus caducs. Ces clients ont pu bénéficier, d’une offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin 2016.
L’ordonnance organise l’affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n’auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).Elle fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle.Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte le 21 juin 2016.Le projet de loi a été adopté au Sénat en première lecture le 13 juillet 2016 puis par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016.

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité, adopté sans modification en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016, TA n° 814 – https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0814.asp
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 2016, TA n° 178 – https://www.senat.fr/leg/tas15-178.html
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité, n° 545, déposé le 13 avril 2016 – Sénat, dossier législatif – https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-545.html
– Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVR1530987R/jo/texte