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UE : les dénominations des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité …

La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. Cette décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 2 septembre 2017.

– Décision (UE) 2017/1518 de la Commission du 31 août 2017 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.226.01.0030.01.FRA&toc=OJ:L:2017:226:TOC
– Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.057.01.0019.01.FRA&toc=OJ:L:2017:057:TOC
– Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte) – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R0848&rid=1