Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

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Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’application du taux réduit de 5,5 % aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH) prévue par l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, et codifiée à l’article 278-0 bis, K du code génréral des impôts. - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 13)“ - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11174-PGP - Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 13 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_13 - Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 61 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=97D4D5C9FFDCE051375212938DA35E16.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000036426601&cidTexte=JORFTEXT000033734341&categorieLien=id&dateTexte= - Code général des impôts, article 278-0 bis - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426482&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101