Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d’exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Après mise en redressement judiciaire de M. X. le 6 mars 2007, le tribunal a arrêté le 1er juillet 2018 un plan de redressement prévoyant en particulier le paiement des créances restant à échoir aux dates des échéances contractuelles. Une banque qui avait déclaré sa créance au titre d’un prêt immobilier pour un montant à échoir, a constaté que le débiteur avait cessé tout règlement de sa créance à compter de juin 2011, et, après mise en demeure de ce dernier, l’a assigné le 20 octobre 2014 en résolution du plan. Ce dernier a opposé la prescription de la créance en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.
La cour d’appel de Grenoble a accueilli la demande de résolution.Les juges du fond ont retenu que les modalités de paiement de la créance de la banque avaient été déterminées par le plan et que c’est en exécution de celui-ci que M. X. devait reprendre le paiement du prêt. Ils en ont déduit que, la créance de la banque faisant partie intégrante du plan, elle se trouvait soumise aux règles d’exécution des plans, auxquelles l’article L. 137-2 du code de la consommation sur la prescription biennale des actions des professionnels pour les services qu’ils fournissent aux consommateurs est étranger.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi le 14 juin 2017.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2017 (pourvoi n° 15-22.945 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00908), M. X. c/ société CIC lyonnaise de banque – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034958838&fastReqId=1069833639&fastPos=1
– Code de la consommation, article L. 137-2 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017532&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160630&fastPos=1&fastReqId=2019029181&oldAction=rechExpTexteCode