Publié au Journal officiel du 7 octobre 2023, le décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 définit les modalités de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ainsi que les sanctions applicables le cas échéant.