Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publiée au Journal officiel du 5 mai 2017.
Ces mesures ont pour objet, tout d’abord, de permettre aux associés d’une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution.Cela favorise l’implication des associés minoritaires dans la vie de la société, et remédie à la différence de situation entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de sociétés anonymes, jugée défavorable aux investisseurs, renforçant ainsi l’attractivité du territoire français.
Elles ouvrent, ensuite, la possibilité aux sociétés anonymes non cotées de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. La participation des associés aux assemblées sera ainsi facilitée, dans le respect de la liberté contractuelle et des droits des actionnaires, auxquels un droit d’opposition est ménagé lorsqu’ils représentent au moins 5 % du capital.
Enfin, pour les sociétés par actions simplifiées, elles clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées et simplifient les règles d’adoption des clauses d’agrément dans les statuts.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017 – « Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés » – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-05-03/prise-de-decision-et-participation-des-actionnaires-au-sein-
– Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/JUSC1702918R/jo/texte
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/5/5/JUSC1702918P/jo/texte