L’action en annulation du paiement d’une créance née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.

Après avoir été mise en redressement judiciaire, une clinique a bénéficié d’un plan de redressement par voie de cession totale. Une caisse d’assurance maladie a alors déclaré une créance provisionnelle et s’est remboursée par compensation des avances de trésorerie qu’elle avait consenties à la clinique en exécution d’une convention qui la liait à elle. Les commissaires à l’exécution du plan ont assigné la caisse en répétition des sommes qu’ils prétendaient indûment perçues par elle.
La cour d’appel de Pau a déclaré leur demande irrecevable comme prescrite, le paiement de la caisse étant intervenue plus de cinq ans avant la demande des commissaires à l’exécution du plan.
La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel dans une décision du 22 mars 2017, rappelle qu’aux termes de l’article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement.Il n’est pas fait exception à cette prescription lorsque le paiement a eu lieu par voie de compensation pour connexité et que les organes de la procédure collective prétendent que les conditions de cette compensation n’étaient pas réunies, faute pour le créancier d’avoir régulièrement déclaré sa créance connexe.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-13.072 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00447), M. X. et Selarl Legrand c/ société Clinique Pyrénées Bigorre – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Pau, 27 novembre 2014 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034281511&fastReqId=1103752472&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 621-24 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235456&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20001231