La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettre aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Le but de la proposition est de faire en sorte qu’elles disposent de tous les outils nécessaires pour y parvenir.
La proposition présentée par la Commission entend donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des Etats membres. Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
Le lieu d’établissement d’une entreprise dans le marché unique ne devrait pas entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de faire respecter les règles de concurrence. En veillant à ce que les autorités nationales de concurrence puissent agir efficacement, la proposition de la Commission vise à contribuer à l’édification d’un véritable marché unique, l’objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d’emplois et la croissance.
Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront :- agir en toute indépendance lors de la mise en œuvre des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles et travailler de manière totalement impartiale, sans avoir à accepter des instructions d’entités publiques ou privées ;- avoir les ressources financières et humaines nécessaires pour effectuer leur travail ;- posséder tous les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes, comme le droit de consulter le contenu de téléphones portables, d’ordinateurs portables et de tablettes ;- compter sur les outils adéquats pour imposer des sanctions proportionnées et dissuasives en cas d’infractions aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles (règles sur la responsabilité des sociétés mères et les successeurs des entreprises, afin que les entreprises ne puissent plus échapper aux amendes en procédant à des restructurations ; possibilité pour les autorités nationales de concurrence de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n’ont pas de présence juridique sur leur territoire…) ;- disposer de programmes de clémence coordonnés qui encouragent les entreprises à présenter des preuves d’ententes illégales (les entreprises auront davantage intérêt à participer à des programmes de clémence et à révéler leur participation dans une entente).
Les nouvelles règles sont proposées sous la forme d’une directive qui tiendra compte des spécificités nationales. La directive va être transmise au Parlement européen et au Conseil pour adoption, conformément à la procédure législative ordinaire.Une fois la directive adoptée, les Etats membres devront transposer ses dispositions dans leur législation nationale.

– Communiqué de presse n° IP/17/685 de la Commission européenne du 22 mars 2017 – “La Commission présente une proposition visant à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l’UE au bénéfice de l’emploi et de la croissance” – https://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-685_fr.htm