Actualités en droit médical, de la sécurité sociale, et de la santé
23 février 2024
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers peut refuser une demande d'inscription au tableau de l'ordre à un homme condamné pour détention et consultation d’images pédopornographiques car il ne remplit pas la condition de moralité requise pour l'exe...
22 février 2024
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...
22 février 2024
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...
22 février 2024
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...
22 février 2024
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...
21 février 2024
Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 2149) déposée le 6 février 2024 à l'Assemblée nationale vise à compléter le c...
15 février 2024
Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 15 février 2024.
Le 16 novembre 2023, un projet de loi ...
7 février 2024
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 7 février 2024.
Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe...