Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

Une association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a demandé l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, soutenant que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.
Le Conseil d’Etat avait déjà sursis à statuer sur cette affaire, qui posait une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, et demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à travers plusieurs questions préjudicielles, des précisions sur l’étendue des exigences imposées pour la réalisation d’un marché du gaz concurrentiel. La CJUE y a répondu par une décision du 7 septembre 2016.
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat, tenant compte de la réponse apportée par la CJUE, annule le décret précité, au motif qu’il impose à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne. Par ailleurs, si une telle annulation a en principe un effet rétroactif, la Haute juridiction administrative décide, à la demande des parties et des acteurs du marché du gaz naturel qui avaient produit des observations dans le cadre de l’instance, de différer dans le temps effets de sa décision. Eu égard aux conséquences graves qu’une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et à la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en résulterait, le Conseil prévoit que les effets produits pour le passé par le décret attaqué seront regardés comme définitifs. Les consommateurs ne pourront donc plus contester les effets déjà produits, pour ce qui les concerne, par le décret du 16 mai 2013.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 – « Tarifs réglementés du gaz naturel » – https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-du-gaz-naturel
– Conseil d’Etat, section du contentieux, 9ème chambre, 19 juillet 2017 (requête n° 370321), Association nationale des opérateurs détaillants en énergie – https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-19-juillet-2017-Association-nationale-des-operateurs-detaillants-en-energie
– Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027412346&fastPos=1&fastReqId=793479031&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– CJUE, 5ème chambre, 7 septembre 2016 (affaire C-121/15 – ECLI:EU:C:2016:637), Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) c/ Premier ministre et a. – https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5c6f7ed840f4e42b88998ba66efdeecdb.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTchr0?text=&docid=183104&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=546227