Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Mme Y. a saisi un tribunal de grande instance (TGI) d’une action en inopposabilité d’un jugement d’adoption rendu au Gabon.
La cour d’appel de Rennes a accueilli la demande de l’intéressée en application de l’article 125 du code de procédure civile.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, celui-ci n’ayant pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre le jugement qui avait accueilli la demande.
La Haute juridiction judiciaire relève que la Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon régit l’efficacité substantielle en France des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant sur le territoire de la République du Gabon. Ainsi, l’action en inopposabilité obéit à ladite convention.De plus, il résulte de son article 36 qu’une telle action doit être exercée devant le président du TGI, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation. A ce titre, la fin de non-recevoir doit être relevée d’office.

– Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2017 (pourvoi n° 16-11.304 – ECLI:FR:CCASS:2017:C100372) – cassation sans renvoi de cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015 – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/372_22_36439.html
– Code de procédure civile, article 125 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410233&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170327&fastPos=2&fastReqId=1126941117&oldAction=rechCodeArticle
– Code de procédure civile, article 1015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029729608&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170327&fastPos=1&fastReqId=880682010&oldAction=rechCodeArticle
– Code de l’organisation judiciaire, article L. 411-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033460341&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20170327&fastPos=3&fastReqId=1801081937&oldAction=rechCodeArticle
– Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon – https://www.justice.gouv.fr/art_pix/eci_conv_gabon.pdf